Loi sur le Notariat N-3

Ce document est à jour au 22 juillet 2003.Le chapitre N-2 n'étant pas encore entièrement remplacé par la nouvelle Loi sur le notariat (N-3), cette publication contient le texte complet des deux lois.


Spécifications techniques

Date de sortie01 janvier 2000
LangueFrançais
ÉditeurPUBLICATIONS DU QUEBEC
Collection22 juillet 2003
Catégories
Nombre de pages68 pages
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier