Demande Conjointe de Fixation du Droit de Garde et d'Accès de la

Lorsque des conjoints de fait se séparent, beaucoup de choses peuvent faire l’objet d’une entente. Si le couple a des enfants, il peut faire entériner par le tribunal l’entente qui règle les questions du droit de garde, du droit d’accès et de la pension alimentaire pour enfants. Ceux et celles qui sont en mesure d’évaluer l’impact personnel et financier de leurs décisions au regard de ces questions trouveront dans la brochure Demande conjointe de fixation du droit de garde et
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Spécifications techniques

Date de sortie01 janvier 2006
LangueFrançais
ÉditeurPUBLICATIONS DU QUEBEC
CollectionJUSTICE A VOTRE PORTÉE
Catégories
Nombre de pages23 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure28 cm (Hauteur), 11 cm (Largeur)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier