Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés. A jour des dernières réformes dont le décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique. Avec un accès à la version en ligne actualisée du code destinée aux smartphones.